Madame la Bourgmestre,

Mesdames, Messieurs les conseiller·e·s,  

En tant que citoyen.ne namurois.e préoccupé.e par le respect des droits fondamentaux et la solidarité qui fonde notre société, je souhaite attirer votre attention sur l’avant-projet de loi fédéral visant à autoriser des « visites domiciliaires » dans le cadre de procédures d’expulsions. 

Ce projet, récemment relancé par le gouvernement fédéral, permettrait à la police, sur autorisation d’un juge d’instruction, de pénétrer dans un logement privé pour y arrêter une personne en séjour irrégulier en vue de son expulsion du territoire belge. Cette mesure – déjà proposée par le passé et fortement critiquée – suscite de sérieuses préoccupations quant au respect des droits fondamentaux, mais aussi quant à sa nécessité, sa proportionnalité et son impact sur la cohésion locale.

• Le Conseil d’État, dans son avis, pointe une atteinte particulièrement grave à des droits fondamentaux, en particulier au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile (article 8 de la CEDH, articles 15 et 22 de la Constitution), tant pour la personne visée par la mesure que pour les personnes qui vivent sous le même toit. La juridiction chargée de préserver l’État de droit souligne que ce projet donne à la police des pouvoirs trop étendus pour entrer dans des logements privés et qu’il comporte trop de failles juridiques.  

• Myria relève également de graves atteintes au droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile (article 8 de la CEDH, articles 15 et 22 de la Constitution). L’institution souligne que la nécessité de ce dispositif n’est pas démontrée, alors que la loi offre déjà tous les outils légaux pour intervenir en cas de menace réelle à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Les notions floues de “résidence effective” ou “ordre public” ouvrent par ailleurs la porte à l’arbitraire et risquent de dissuader l’hébergement solidaire.  

• Les juges d’instruction dénoncent une dérive grave de la séparation des pouvoirs: le projet ferait d’eux de simples instruments de l’Office des étrangers, chargés de valider des interventions policières à des fins administratives sans les garanties d’une procédure pénale. Ce qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la protection des libertés fondamentales.  

• Le délégué général aux droits de l’enfant dénonce que cet avant-projet de loi irait à l’encontre de la protection des droits fondamentaux tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que des obligations spécifiques relatives aux droits de l’enfant, telles que prévues par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Il mentionne, de plus, que l’impact sur la vie privée et familiale n’est pas pleinement pris en compte et qu’aucune procédure adaptée aux enfants n’est prévue.  

• L’autorité de protection des données relève entre autres que l’avant-projet présente une ingérence importante dans les droits et liberté des personnes concernées, que le traitement de données est susceptible de porter sur des « données sensibles », qu’il a lieu à des fins de contrôle et/ou de surveillance et qu’il est susceptible de concerner des personnes vulnérables.  

• De nombreuses organisations de la société civile (Ligue des droits humains, CIRÉ, CNCD-11.11.11, Amnesty International, etc.) dénoncent une mesure stigmatisante, inefficace et contraire à l’esprit d’hospitalité et de solidarité qui anime de nombreuses communes belges.  

Notre commune s’est inscrite dans la démarche des communes hospitalières, exprimant la volonté d’agir pour une politique migratoire fondée sur la dignité, les droits humains et la solidarité locale.

À ce titre, nous vous appelons à réaffirmer publiquement ces engagements en adoptant, à l’instar des communes d’Auderghem, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Liège, Saint-Gilles, Watermael-Boitsfort, La Louvière, Verviers, Grez-Doiceau, La Hulpe, Genappe, Thimister Clermont, Molenbeek, Herbeumont et de la Ville de Bruxelles une motion communale s’opposant au projet de loi sur les « visites domiciliaires ».

Ces communes ont rappelé que le domicile est inviolable, que la loi actuelle suffit à garantir la sécurité publique, et que cette réforme risquerait d’affaiblir la confiance entre citoyen·ne·s, hébergeurs solidaires et autorités locales. Elles ont également réaffirmé leur volonté de refuser les opérations policières ciblant les personnes sans papiers.

Une motion en ce sens sera déposée le 26 mai et proposée au vote. En tant qu’habitant.e de la commune de Namur, je vous demande de voter en faveur de celle-ci. Je vous remercie par avance de votre engagement concret pour la défense des droits fondamentaux, la dignité humaine et la solidarité locale, piliers du vivre-ensemble dans notre commune.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma considération.